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Les condamnations au titre de art. 336 [abus de confiance] peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine ...
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés. à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. (article 314-1 du Code pénal).
6 juil. 2020 · L'abus de confiance, défini par l’article 314-1 du code pénal, consiste à disposer du bien d'autrui d'une manière autre que celle convenue au départ avec son propriétaire. Des circonstances aggravantes sont prévues en fonction de la qualité de l'auteur ou de la victime.
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable des faits d'abus de confiance, alors : « 5°/ que les peines sont aggravées lorsque l'abus de confiance est réalisé par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des ...
18 nov. 2021 · L'abus de confiance est un délit défini par la loi et le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1).
10 oct. 2021 · L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 ...
29 avr. 2024 · Le code pénal prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour un abus de confiance simple. Les peines peuvent être alourdies selon certaines circonstances aggravantes.
