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Le Tribunal administratif du logement met à votre disposition un modèle très simple d’entente conditionnelle à l’obtention du consentement du locateur, le Contrat de cession de bail. Il est recommandé de le compléter avant d’envoyer l’ avis de cession de bail au locateur.
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Si vous êtes actuellement locataire d’un terrain sous bail avec le Ministère, vous pouvez demander un transfert de vos droits inclus dans votre bail au profit d’un nouveau locataire. Vous et le nouveau locataire êtes responsables de la transaction qui concerne les bâtiments et les améliorations.
18 juin 2024 · Les transferts de baux au Québec sont encadrés par des règles visant à protéger les intérêts des deux parties. Le locataire a le droit de céder son bail, mais doit obtenir le consentement du propriétaire, qui ne peut refuser sans motifs valables.
Un guide pour vous aider à vendre votre contrat de location de véhicule facilement et équitablement. Découvrez comment améliorer votre offre, préparer votre véhicule, contacter un concessionnaire et un preneur de bail potentiel.
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