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Lois et règlements sous la responsabilité de l'Office » Surveillance : respect des lois par les commerçants » Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables »
L’Office de la protection du consommateur compte 11 bureaux régionaux à travers le Québec. Ils sont ouverts aux consommateurs, sans rendez-vous, selon un horaire préétabli. Avant de vous déplacer, assurez-vous de consulter l'horaire du bureau régional le plus près de chez vous.
Outil de recherche pour vérifier si l’Office est intervenu auprès d’un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs ou s’il a un permis.
Comment porter plainte. Pour porter plainte, vous devez communiquer avec nous pour parler à un agent. Celui-ci prendra en note tous les renseignements nécessaires en lien avec la situation. Il vérifiera si votre plainte est recevable, c’est-à-dire si son sujet relève de l’Office.
Le bien que vous avez acheté est défectueux? La livraison tarde? Le commerçant refuse d’appliquer la garantie offerte? L’Office de la protection du consommateur vous propose des étapes à suivre pour régler vos problèmes avec un commerçant.
L’Office de la protection du consommateur est responsable de l’application de 5 lois : Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints. L’Office veille aussi à l’application des règlements et des décrets découlant de ces lois.
Parle consommation est un outil d’aide en ligne qui permet de trouver une entente avec un consommateur lors d’un différend de nature civile sur un bien ou un service. Cette plateforme de l’Office de la protection du consommateur est une solution efficace et gratuite.
