Résultats de recherche
Pour demander le divorce, vous devez rédiger et soumettre des documents à la Cour. La demande en divorce s’appelle officiellement une « demande introductive d’instance en divorce ». Il faut rédiger la demande en divorce pour commencer le processus.
7 oct. 2022 · Au Québec, le processus de divorce, qu’il soit à l’amiable ou non, implique de faire appel au tribunal. Nos avocats en droit de la famille vous expliquent les grandes lignes du parcours judiciaire que vous devrez franchir.
6 avr. 2023 · Il existe deux manières de présenter une demande en divorce, selon que les conjoints s’entendent ou non. Si les conjoints s'entendent. Si les deux conjoints s'entendent, ceux-ci peuvent divorcer à l’amiable en présentant une demande conjointe en divorce sur projet d'accord.
Dans l’affirmative, Divorce Canada peut vous aider. Nous vous décrirons l’acte actuel pour obtenir un divorce, expliqueront les différents types (faute – sans faute / contesté – non contestée) et ensuite vous aideront à comprendre les motifs valables pour le dépôt d’une demande de divorce au Canada.
1) L’un des époux ouvre un dossier au palais de justice. À cette étape, aussi appelée « introduction de l’instance », l’un des époux (ou son avocat) doit préparer une demande écrite appelée« Demande en divorce »et réunir certains documents obligatoires.
Le « divorce » se produit lorsqu'un tribunal met officiellement fin à un mariage. Seuls les couples mariés légalement peuvent divorcer. En vertu de la Constitution du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la compétence en matière de droit de la famille.
Connaître les règles qui s'appliquent lorsqu'une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada. Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage.
