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Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (Projet de loi C-78, sanctionné le 2019-06-21)
Province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, Décret désignant la (DORS/97-237)
1 Loi sur le divorce. Définitions. Note marginale : Définitions. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. accès. accès [Abrogée, 2019, ch. 16, art. 1] action en divorce
6 avr. 2023 · Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage. Il peut se faire à l'amiable ou par procès devant un juge. Les trois causes permettant le divorce
Ce guide technique fournit des informations sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce par le biais de lois adoptées par le Parlement en 2019. Chaque entrée précise les amendements apportés à la loi, explique la modification et en présente la raison.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.
Loi sur le divorce. 1 - Titre abrégé; 2 - Définitions; 3 - Compétence; 7.1 - Obligations. 7.1 - Parties à une instance; 7.7 - Conseiller juridique; 7.8 - Tribunal; 8 - Divorce; 15 - Mesures accessoires. 15.1 - Ordonnances alimentaires au profit d’un enfant; 15.2 - Ordonnances alimentaires au profit d’un époux; 15.3 - Priorité; 16 ...
1 Au sens du présent chapitre, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
La Loi sur le divorce change à compter du 1 er mars 2021. Il n'y a aucun changement aux motifs de divorce et comment demander le divorce. La plus grande différence est le changement dans la terminologie.
Connaître les règles qui s'appliquent lorsqu'une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada. Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage.
