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1 janv. 2022 · Chapitre Ier : Formation du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1221-26) Article L1221-2. Section 4 : Période d'essai. (Articles L1221-19 à L1221-26) Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail (Articles L1222-1 à L1222-16) Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique.
28 févr. 2024 · Légifrance, le site officiel du droit français, vient de déployer une nouvelle version. Les dernières évolutions permettent de faciliter la recherche des usagers dans les différents textes ...
24 févr. 2023 · cette page indique comment trouver un décret de naturalisation française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage, ascendant de ...