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18 nov. 2021 · Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance est un délit défini par la loi et le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage ...
L’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du Code pénal, sanctionne le détournement de biens remis en confiance, distinct du vol et de l’escroquerie. Il nécessite une remise volontaire, une utilisation non conforme, et une intention frauduleuse.
Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Que risque l'auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches.
25 déc. 2023 · Se retrouver victime d'un abus de confiance est une situation malheureusement fréquente, qui peut engendrer de lourdes conséquences financières ou émotionnelles. Il est donc essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation.
10 oct. 2021 · L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
13 juin 2024 · L'abus de confiance, par définition dans le code pénal, est le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou tout autre bien qui ont été remis à une personne avec l'obligation de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
11 déc. 2013 · L'abus de confiance est un délit pénal qui consiste à détourner des objets ou denrées remis en confiance par une autre personne. Ce site propose des décisions de la Cour de cassation, des articles de loi et des commentaires sur ce concept juridique.
