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10 oct. 2021 · L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
24 juil. 2017 · L’infraction d’abus de confiance prévue à l'article 122 du Code criminel protègent les fondements du fonctionnement démocratique.
18 nov. 2021 · L'abus de confiance est un délit défini par la loi et le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1).
13 janv. 2023 · L'abus de confiance est un délit pénal qui consiste à détourner un bien confié à titre précaire. Découvrez les critères, les exemples, les réactions et les sanctions de cette infraction.
12 juil. 2020 · Le délit d’abus de confiance est sanctionné par le Code pénal. Le Code pénal prévoit la peine qui peut s’appliquer à l’auteur de l’infraction. A ce titre, une personne victime d’abus de confiance peut porter plainte.
Abus de confiance criminel. 336 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant fiduciaire d’une chose quelconque à l’usage ou pour le bénéfice, en totalité ou en partie, d’une autre personne, ou pour un objet public ou de charité, avec l’intention de frauder et en ...
2 avr. 2020 · Lorsqu’une personne morale se rend coupable d’abus de confiance, le code pénal prévoit des sanctions dédiées telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture des établissements ou l’exclusion des marchés publics.
