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Qu'est-ce qu'un vice caché et comment le reconnaître? Quelles sont vos droits et obligations en cas de découverte d'un vice caché? Éducaloi vous explique la garantie légale de qualité et les recours possibles.
Qu'est-ce qu'un vice caché et comment le reconnaître ? Quels sont vos droits et recours en cas de vice caché ? Consultez le site de l'ACQC pour obtenir des renseignements pratiques et juridiques.
Ce texte explique les conditions et les recours de la garantie de qualité ou contre les vices cachés en droit québécois. Il s'adresse aux acheteurs et aux vendeurs d'immeubles qui souhaitent connaître leurs droits et leurs obligations.
28 sept. 2023 · La garantie des vices cachés vous permet de réclamer un remboursement ou une indemnisation en cas de défaut caché sur un bien ou un produit acheté. Découvrez les conditions d'application, les modalités de recours et les délais à respecter.
Si un immeuble a été vendu avec la garantie légale de qualité, cette garantie protège notamment l’acheteur contre les vices cachés. Quoi faire si des vices cachés son découverts? Voici 10 choses essentielles à retenir si vous faites face à cette situation.
22 juin 2017 · Un vice caché est un défaut non apparent d'une chose qui la rend impropre à son usage. L'acheteur peut demander au vendeur de le réparer ou de le rembourser selon deux options : l'action estimatoire ou l'action rédhibitoire.
18 mai 2022 · Un vice caché est un défaut non-apparent d'un bien vendu qui réduit son usage ou sa valeur. L'acheteur peut demander le remboursement ou la diminution du prix, selon les cas, et bénéficie d'un délai de deux ans pour agir.
