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Ce formulaire s’adresse à vous si vous souhaitez intenter une poursuite aux petites créances. Vous devez déposer une demande à l’aide de ce formulaire.
17 déc. 2021 · Démarches et formulaire de demande en ligne pour déposer une poursuite aux petites créances.
Les petites créances - Formulaires et modèles. Veuillez noter que les documents de cette section sont désormais sur Québec.ca. N’oubliez pas de remplacer les favoris de votre navigateur. Cette page sera désactivée le 30 septembre 2024 .
12 déc. 2021 · Accéder à son dossier en ligne - Demande. Consultez votre formulaire de demande électronique, modifiez-le ou complétez-le si vous ne l'avez pas envoyé. Démarches et formulaire de demande en ligne pour déposer une poursuite aux petites créances.
Vous voulez savoir comment remplir le formulaire de demande à la Cour des Petites Créances? Le présent article vous expliquera, étape par étape, préparer par vous-même votre demande aux petites créances via le site web du Ministère de la Justice.
Comment faire la demande aux petites créances. Vous pouvez remplir le formulaire de demande interactif en accédant à la « Trousse des petites créances » disponible sur le site Web de Justice Québec. Ce formulaire vous guide étape par étape pour compléter votre demande. Pour plus d’info : La demande aux petites créances (Justice ...
La Division des petites créances de la Cour du Québec (les « petites créances ») est un tribunal pour des conflits dont la valeur en jeu est de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. Les règles de fonctionnement y sont beaucoup plus simples que celles des autres tribunaux.
Marche à suivre pour déposer une demande aux petites créances. Pour avoir plus d’explications et connaître en détail les étapes de la démarche, visitez le site Web du ministère de la Justice. Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances.
Formulaire à utiliser pour les médiations tenues à partir du 1 er avril 2024 (SJ-1099) Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances; Avis de fin de la médiation – Petites créances; Arbitres aux petites créances. Guide de l'arbitrage aux petites créances
Vous entrez alors dans l’étape du litige. Ce guide vous aidera, advenant un litige d’une valeur monétaire de 15 000 $ ou moins, à comprendre le fonctionnement de la Division des petites créances de la Cour du Québec, communément appelée la Cour des petites créances.
