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  1. www.quebec.ca › justice-et-etat-civil › petites-creancesPetites créances | Gouvernement du Québec

    17 déc. 2021 · La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).

  2. www.justice.gouv.qc.ca › nous-joindre › trouver-unPalais de justice de Montréal - Ministère de la Justice

    Les coordonnées et les services offerts du palais de justice de Montréal.

  3. Vidéos

    Tout afficher

  4. www.211qc.ca › organisme › cour-du-quebec-divisioncour du québec - division des petites créances - montréal

    Cour du Québec - Division des petites créances - Montréal : Tribunal qui entend les causes dont la somme d'argent en litige est inférieure à 15 000$ et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat. Service de médiation gratuit aux parties souhaita.

  5. www.opc.gouv.qc.ca › demande-petites-creancesPrésenter une demande à la cour des petites créances

    Marche à suivre pour déposer une demande aux petites créances. Pour avoir plus d’explications et connaître en détail les étapes de la démarche, visitez le site Web du ministère de la Justice. Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances.

  6. www.quebec.ca › justice-et-etat-civil › petitesPoursuivre aux petites créances | Gouvernement du Québec

    12 déc. 2021 · Accéder à son dossier en ligne - Demande. Consultez votre formulaire de demande électronique, modifiez-le ou complétez-le si vous ne l'avez pas envoyé. Démarches et formulaire de demande en ligne pour déposer une poursuite aux petites créances.

  7. www.quebec.ca › justice-et-etat-civil › petitesSe défendre aux petites créances | Gouvernement du Québec

    20 nov. 2021 · Demander le transfert d’une cause à la Chambre civile ou à la cour municipale vers les petites créances.

  8. www.ajbm.qc.ca › wp-content › uploadsGuide des petites créances - Jeune Barreau de Montréal

    Vous entrez alors dans l’étape du litige. Ce guide vous aidera, advenant un litige d’une valeur monétaire de 15 000 $ ou moins, à comprendre le fonctionnement de la Division des petites créances de la Cour du Québec, communément appelée la Cour des petites créances.