Résultats de recherche
La donation est dite "entre vifs" lorsque le donateur et le bénéficiaire de la donation étant tous deux vivants lors de la signature de l'acte. Celle ci opère immédiatement le transfert des biens donnnés, depuis le patrimoine du donateur dans celui du bénéficiaire.
Dans les espèces d’ actes juridiques, l’ acte dit entre vifs est celui dont les effets juridiques se produisent du vivant de son auteur. La donation entre vifs s’oppose à la donation à cause de mort. La locution adverbiale ou adjectivale à cause de mort signifie en raison de la mort.
La donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien ou d’un droit au profit du donataire, qui l’accepte. Elle permet au donateur de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant.
La donation entre vifs, aussi appelée donation inter vivos, désigne un acte par lequel une personne (le donateur) transfère gratuitement et irrévocablement la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire). Elle se distingue donc du testament qui n’a d’effet qu’au décès du testateur.
En général, on retrouve deux catégories de donations en common law : la donation à cause de mort ( donatio mortis causa) et la donation entre vifs ( gift inter vivos ). 2.3 Donation à cause de mort (Donatio mortis causa)
La donation peut prendre plusieurs formes : la donation entre vifs, le don manuel, la donation-partage, etc. La donation-partage consiste à « transmettre » ET à « répartir », de son vivant, tout ou partie de ses biens au profit de ses enfants, évitant ainsi tout rapport successoral.
les biens saisis, les biens grevés d'une clause d'inaliénabilité, les biens dotaux (donnés en dot par contrat de mariage). Il y a trois conditions essentielles de fond pour la formation d'une donation : le dépouillement actuel ; l'irrévocabilité du dépouillement ; l'acceptation du donataire.
