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18 nov. 2021 · Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance est un délit défini par la loi et le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un ...
Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Que risque l'auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches.
L’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du Code pénal, sanctionne le détournement de biens remis en confiance, distinct du vol et de l’escroquerie. Il nécessite une remise volontaire, une utilisation non conforme, et une intention frauduleuse.
13 janv. 2023 · L'abus de confiance est le fait de détourner un bien confié à titre précaire et à charge de restitution. Il est puni par la loi et nécessite un dépôt de plainte. Découvrez les critères, les exemples et les exceptions de cette infraction.
L'abus de confiance est un délit qui consiste à détourner des biens ou des fonds confiés à une personne. Découvrez la définition juridique, les sanctions pénales, les recours possibles et les circonstances aggravantes de cette infraction.
10 oct. 2021 · L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
13 juin 2024 · L'abus de confiance, par définition dans le code pénal, est le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou tout autre bien qui ont été remis à une personne avec l'obligation de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
