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10 oct. 2021 · L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 ...
24 juil. 2017 · L’infraction d’abus de confiance prévue à l'article 122 du Code criminel protègent les fondements du fonctionnement démocratique.
18 nov. 2021 · L'abus de confiance est un délit défini par la loi et le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1).
10 août 2021 · L'abus de confiance est une infraction définie à l'article 314-1 du Code pénal, qui consiste à détourner ou à refuser de restituer un bien confié à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé. Ce site vous explique les conditions, les exemples, les sanctions et les recours possibles en cas d'abus de confiance.
11 déc. 2013 · L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 alinéa 1 du Code pénal comme étant le fait « de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
13 janv. 2023 · L'abus de confiance est un délit pénal qui consiste à détourner un bien confié à titre précaire. Découvrez les critères, les exemples, les réactions et les sanctions de cette infraction.
L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur...
