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  2. fr.wikipedia.org › wiki › Safe_HarborSafe Harbor — Wikipédia

    Le Safe Harbor, ou la sphère de sécurité, est un ensemble de principes mis en place entre 1998 et 2000 qui permettaient à certaines entreprises américaines — dépendant de l'autorité du département du Commerce des États-Unis, à savoir les principales entreprises sauf les banques et les compagnies d'assurance — de certifier qu'elles ...

  3. Vidéos

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  4. www.lemonde.fr › pixels › articleLes conséquences de l’invalidation de l’accord « Safe Harbor ...

    6 oct. 2015 · La justice européenne a invalidé, mardi 6 octobre, l’accord « Safe Harbor » qui encadrait le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. En quoi consiste Safe...

  5. www.cnil.fr › fr › invalidation-du-privacy-shield-laInvalidation du « Privacy shield » : la CNIL et ses ...

    17 juil. 2020 · La CJUE a invalidé la décision d’adéquation « Privacy Shield », adoptée en 2016 par la Commission européenne suite à l’invalidation du « Safe Harbor », qui permettait le transfert de données entre l’Union européenne et les opérateurs américains adhérant à ses principes de protection des données sans autre formalité.

  6. www.investopedia.com › terms › sWhat Is a Safe Harbor? Types, and How They Are Used

    21 nov. 2020 · Learn what a safe harbor is and how it works in different contexts, such as law, finance, and real estate. Find out the benefits and drawbacks of using a safe harbor provision or method.

  7. www.editions-legislatives.fr › actualite › -safe"Safe Harbor" : l’arrêt de la CJUE et ses conséquences

    8 oct. 2015 · Le degré de protection des données personnelles aux USA est inadéquat ! Le "Safe Harbor", utilisé par les entreprises américaines pour transférer des données personnelles aux États-Unis a été remis en cause par les juges de Luxembourg. Une décision qui ne peut laisser ces entreprises indifférentes.

  8. www.lemonde.fr › pixels › articlePourquoi l’accord Safe Harbor sur les données personnelles ...

    25 sept. 2015 · Une clause du Safe Harbor permet certes aux autorités américaines d’accéder, en cas de menace pour leur sécurité nationale, aux données personnelles des Européens.

  1. Recherches liées à Safe Harbor

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