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    15 juin 2022 · Le Pacte de Solidarité civil (Pacs) est un contrat qui officialise l’union entre deux personnes consentantes et désireuses d’organiser une vie commune. La résidence sur le sol français vous autorise à contracter un Pacs. Celui-ci vous attribue un statut correspondant à celui de conjoint au Canada.

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  7. droit-finances.commentcamarche.com › famille › guidePACS : définition, fonctionnement et effets juridiques

    11 janv. 2023 · Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d'impôt et de former un seul foyer fiscal.

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