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Province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, Décret désignant la (DORS/97-237)
- Loi sur le divorce
1 Loi sur le divorce. Définitions. Note marginale :...
- Versions antérieures
Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2 e suppl.)) Texte...
- Dispositions connexes
3 Le paragraphe 2(4) et l’article 21.1 de la Loi sur le...
- Qui Peut Divorcer Au Canada
Loi fédérale. La principale loi fédérale en droit de la...
- Divorce et séparation
La Loi sur le divorce change à compter du 1 er mars 2021. Il...
- Loi sur le divorce
Consultez la loi sur le divorce, LRC 1985, c 3 (2e suppl), qui régit les procédures et les mesures relatives au divorce et aux enfants au Canada. Accédez aux versions, règlements, modifications et citations de la loi sur le divorce.
1 Loi sur le divorce. Définitions. Note marginale : Définitions. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. accès. accès [Abrogée, 2019, ch. 16, art. 1] action en divorce
Le divorce est la dissolution complète du mariage au Canada. Il peut se faire à l'amiable ou par procès devant un juge. Consultez les règles, les avantages et les conséquences du divorce selon votre situation.
Compétence dans le cas d’un divorce. 3 (1) Dans le cas d’une action en divorce, a compétence pour instruire l’affaire et en décider le tribunal de la province où l’un des époux a résidé habituellement pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance.
Loi fédérale. La principale loi fédérale en droit de la famille est la Loi sur le divorce. Elle ne s'applique qu'aux couples mariés qui ont divorcé ou qui demandent le divorce. La Loi sur le divorce établit des règles au sujet de ce qui suit : Les motifs de divorce ; La pension alimentaire pour enfants lorsque les parents divorcent ;
Ce site Web fournit des renseignements généraux sur le droit de la famille, notamment la Loi sur le divorce qui change à partir du 1 er mars 2021. Il explique les droits et responsabilités des parents, les motifs de divorce, les décisions relatives aux enfants et la violence familiale.
