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relative à: document divorce québecComparateur d'avocat en Droit de la Famille pour Divorce et Séparation. Avocat Divorce : Calcul de la pension aimentaire ou la garde de vos enfants
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Pour demander le divorce, vous devez rédiger et soumettre des documents à la Cour. La demande en divorce s’appelle officiellement une « demande introductive d’instance en divorce ». Il faut rédiger la demande en divorce pour commencer le processus.
27 mars 2023 · Vous devez joindre les documents suivants à votre demande : vos copies d'acte de naissance; votre copie de certificat de mariage; une copie certifiée conforme de votre contrat de mariage, s'il y a lieu; une copie certifiée conforme du jugement de séparation prononcé à votre endroit, s'il y a lieu.
Connaître les règles qui s'appliquent lorsqu'une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada. Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage.
Le Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ) permet le dépôt électronique auprès de la Cour supérieure de vos documents (demande conjointe en divorce, accompagnée de tout document afférent). Il permet également le paiement des frais judiciaires en ligne. Le recours au GNJQ n’est pas obligatoire. Dans
7 oct. 2022 · Au Québec, le processus de divorce, qu’il soit à l’amiable ou non, implique de faire appel au tribunal. Nos avocats en droit de la famille vous expliquent les grandes lignes du parcours judiciaire que vous devrez franchir. Étape 1 : planifier les conséquences du divorce.
6 avr. 2023 · La demande conjointe en divorce sur projet d’accord vise à faire entériner par un juge un projet d’accord réglant tous les aspects et conséquences de la rupture sans recourir à l’étape du procès.
Gratuit et simple d'utilisation, l'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC accompagne les couples mariés, sans enfants nés de leur union, à constituer eux-mêmes leur dossier de divorce conjoint. De la préparation des documents à leur dépôt au palais de justice, nous vous guidons étape par étape.
