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17 déc. 2021 · La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).
Ce formulaire s’adresse à vous si vous souhaitez intenter une poursuite aux petites créances. Vous devez déposer une demande à l’aide de ce formulaire.
12 déc. 2021 · Accéder à son dossier en ligne - Demande. Consultez votre formulaire de demande électronique, modifiez-le ou complétez-le si vous ne l'avez pas envoyé. Démarches et formulaire de demande en ligne pour déposer une poursuite aux petites créances.
Que sont les petites créances? La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $. Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat.
Une poursuite aux petites créances n’est pas une mince affaire. Voici 10 questions que vous devriez vous poser avant de faire votre demande. Les réponses pourraient vous faire gagner du temps et vous éviter de perdre de l’argent.
Démarches à suivre par le demandeur pour déposer une poursuite aux petites créances. Mise en demeure. La mise en demeure demande à la personne visée de corriger une situation dans un délai déterminé. Souvent, c’est la première étape pour régler un différend. Voir plus. Où déposer sa demande.
Petites créances Veuillez noter que les documents de cette section sont désormais sur Québec.ca . N’oubliez pas de remplacer les favoris de votre navigateur.
La Cour des petites créances : un tribunal accessible. Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances est entré en vigueur le 23 novembre 2023. Cet article est en cours de révision pour refléter les nouvelles règles prévues par ce règlement.
La Division des petites créances de la Cour du Québec (les « petites créances ») est un tribunal pour des conflits dont la valeur en jeu est de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. Les règles de fonctionnement y sont beaucoup plus simples que celles des autres tribunaux.
Le parcours petites créances est un service offert par les Centres de justice de proximité. Ce parcours vise à vous accompagner dans le processus de votre dossier aux petites créances afin de vous informer de vos options et de vous aider à vous préparer aux différentes étapes.
