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La demande d'attestation de Revenu Québec doit être faite à partir de Mon dossier pour les entreprises. Si la personne ou l'entreprise répond aux conditions, l'attestation y est immédiatement déposée et peut y être imprimée ou téléchargée en format PDF.
Demander et télécharger ou imprimer une attestation de Revenu Québec. Toute entreprise qui doit fournir une attestation de Revenu Québec dans le cadre de ses activités. Pour obtenir plus d'information, consultez la sous-section Attestation de Revenu Québec.
Pour demander en ligne une attestation de Revenu Québec pour une entreprise, vous devez accéder à Mon dossier pour les entreprises. Une attestation, que vous pourrez télécharger ou imprimer, sera immédiatement délivrée à l'entreprise si elle répond aux conditions suivantes :
Si vous avez l'obligation légale d'effectuer la vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec, vous devez remplir cette obligation en accédant à Mon dossier pour les entreprises. Vous devez également avoir en main l'attestation ou connaître les renseignements qui y figurent.
The Attestation de Revenu Québec is required to conclude certain construction contracts and certain building service contracts. It is also required for most public contracts, as well as to receive authorization from the Autorité des marchés publics to enter into public contracts and subcontracts.
L’attestation de Revenu Québec est un document produit par Revenu Québec, qui confirme qu’une entreprise répond aux conditions suivantes : elle a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises; elle n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec;
To request an Attestation de Revenu Québec for a business online, you must use My Account for businesses. An Attestation that you can download and print will be issued immediately if the business meets the following requirements: It has filed the returns and reports required under Québec tax laws.
L’exigence d’obtenir une attestation de Revenu Québec pour une personne désirant conclure un contrat portant sur des travaux de construction sera étendue à compter du 1 er mars 2016 à tout le domaine de la construction, y compris le secteur privé.
23 avr. 2018 · Depuis le 1er mars 2016, il est maintenant obligatoire de fournir une attestation de revenu Québec pour des contrats privés. Découvrez les obligations et les conséquences de ne pas suivre une telle procédure lorsque nécessaire.
Démarches, tarifs et modalités de paiement pour demander une copie d’un document ou d’un certificat d’attestation au Registraire des entreprises.
