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You must produce, control and keep imaged reproductions (including microfilm and microfiche) of books of original entry and source documents according to the latest national standard of Canada. For more information, see the following publications: Information Circular IC78-10, Books and Records Retention/Destruction.
Obtention de copies certifiées conformes de vos documents par un notaire. Fournir les documents justificatifs nécessaires, c’est-à-dire les lettres de motivation, les formulaires de candidature, les copies de pièces d’identité, les relevés de notes, les lettres de confirmation et les lettres d’accréditation.
Les modèles de copies types suivants ont été écrits par des élèves de 6e année de l’Alberta. Vous y trouverez aussi les notes accordées par les correcteurs ainsi que quelques commentaires expliquant les notes.
Votre notaire. Un professionnel numérique. Copie conforme authentique. Vous avez récemment signé un acte notarié sur support technologique? Une copie authentique vous a été remise. Elle certifie que son contenu est équivalent à l’acte original, conservé précieusement par votre notaire.
27 janv. 2021 · (SOR/2020-281) These guidelines must be followed by parties when preparing both the printed and electronic versions of the documents they are required to serve and file in proceedings in the Supreme Court of Canada. Table of Contents. General Information. Self-Represented Litigants. Filing of Documents. Preparing the Original Print Version.
The goal is to create digitized records that are: Authoritative; Legally admissible in place of the original source records; and. Accessible for as long as required.
Découvrez le Centre Français d'exploitation du droit de Copie pour la gestion des droits d'auteur des copies papier et numériques de publications.
