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27 janv. 2023 · La clause F du bail permet aux propriétaires d'augmenter le loyer sans limite si le logement est neuf ou rénové. Plusieurs locataires se plaignent de hausses importantes et injustifiées, alors que le contexte économique rend la prévisibilité des loyers difficile.
Le bail de logement se renouvelle automatiquement sans que le propriétaire ou le locataire ne soient obligés d’échanger d’avis. Le Tribunal fixe le loyer en tenant compte des revenus et des dépenses de l’immeuble, ainsi que des réparations et améliorations majeures.
Compléter la clause F du bail, pour amener l’existence de cette exception aux règles de fixation de loyer à l’attention des locataires; Faire part aux locataires potentiels du montant maximal que pourra atteindre le loyer pendant cette période de cinq (5) ans (dans ce cas-ci 3 110 $).
25 mai 2022 · Cette clause, qui ne vise que les logements récemment construits ou remis à neuf, permet aux propriétaires d’imposer des hausses de loyers abusives sans risquer de se retrouver devant le Tribunal...
Clause F : Cette clause concerne les augmentations de loyer. Elle spécifie les modalités, les délais de préavis et les conditions selon lesquelles un propriétaire peut augmenter le loyer à la fin d’une période de location.
8 juin 2022 · Le projet de loi 37 du gouvernement caquiste reporte les débats sur la clause F, qui permet aux propriétaires de hausser les loyers dans les cinq premières années après la construction. Les libéraux, les péquistes et Québec solidaire demandent l'abolition de cette clause jugée abusive.
28 févr. 2022 · L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) insiste sur le fait que cette clause est requise pour stimuler la construction, permette une mise en marché adéquate dans une situation ou les dépenses de l'immeuble ne sont pas connues mais seulement estimées.
