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Portez plainte maintenant : À l'aide de notre formulaire électronique sécurisé : FORMULAIRE DE PLAINTE. Par téléphone : 418 643-2688 Sans frais : 1 800 463-5070 Nos services téléphoniques sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Par télécopieur : 1 866 902-7130
30 nov. 2022 · Joindre le Service des plaintes et des relations avec la clientèle. Du lundi au vendredi. De 8 h 30 à 16 h 30, à l’exception du mercredi, où les bureaux ouvrent à 10 h. Région de la Capitale-Nationale : 418 644-2251. Ailleurs au Québec : 1 866 644-2251.
Comment porter plainte. Pour porter plainte, vous devez communiquer avec nous pour parler à un agent. Celui-ci prendra en note tous les renseignements nécessaires en lien avec la situation. Il vérifiera si votre plainte est recevable, c’est-à-dire si son sujet relève de l’Office.
Pour porter plainte au nom d'une autre personne. Vous devez avoir son consentement ou être la personne qui la représente légalement. Par exemple : parent, avocat ou avocate, mandataire. Vous pouvez dénoncer une situation d’exploitation ou faire une demande d’intervention pour un enfant sans l’accord de la personne.
22 mars 2023 · Pour dénoncer un crime que vous avez subi, (porter plainte), communiquez avec le service de police de votre ville ou de votre région. Vous pouvez aussi vous présenter directement dans un poste de police. Si vous avez besoin d’aide de façon urgente, composez le 911.
Avant de faire une plainte, vérifiez que le Protecteur du citoyen est bel et bien le bon recours pour vous. Si votre plainte concerne le r éseau de la santé et des services sociaux , vous devez d’abord vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement visé.
En remplissant vous-même le formulaire de plainte en ligne . En prenant un rendez-vous téléphonique avec nous afin que nous puissions vous aider à déposer votre plainte. Vous pouvez le faire en nous contactant au 514 864-1784 (région de Montréal) au 418 643-7897 (région de Québec) ou au 1 877 237-7897 (autres régions).
Étapes du traitement d'une plainte ou demande d'enquête; Dans quels cas la Commission peut-elle refuser ou arrêter le traitement de votre plainte? Témoignages et exemples d'interventions; Exemples de jugements
Si votre dénonciation d’un crime à la police (appelée aussi une plainte) donne lieu à des accusations criminelles, ce n’est pas vous qui poursuivez la personne accusée : c’est l’État québécois.
LA PLAINTE. Toute personne peut déposer une plainte, par écrit, que ce soit par la poste , par courriel, ou au moyen du formulaire de plainte électronique. On appelle la personne qui porte plainte le « plaignant ».
