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Le relevé 31 (RL-31) est un document obligatoire pour les propriétaires d'un immeuble qui ont loué un logement le 31 décembre. Le locataire ou le sous-locataire peut en consulter le relevé 31 (RL-31.CS) pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.
- Relevé 31
Le locataire ou le sous-locataire doit inscrire le numéro de...
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- Relevé 31
7 déc. 2023 · Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous devez remettre vos relevés 31 à vos locataires d'ici le 29 février 2024. Vous pouvez les produire dès maintenant en utilisant le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.
18 janv. 2021 · Ce site Web présente les règles et les recours applicables aux locateurs et aux locataires au Québec. Il ne contient pas de relevé 31 pour le locataire, qui est un document obligatoire pour les locataires qui louent un logement.
4 janv. 2023 · Vous pouvez utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, accessible dans le site Internet de Revenu Québec. Vous avez jusqu’au 28 février 2023 pour produire vos relevés et en transmettre une copie à Revenu Québec et à vos locataires ou sous-locataires.
Le relevé 31 (RL-31) indique des renseignements sur l'occupation d'un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre. Il doit être rempli par le propriétaire d’un immeuble qui doit le remettre à Revenu Québec.
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité.
Le Relevé 31 est un formulaire fiscal qui déclare les revenus de location au Canada. Il est important pour la conformité fiscale, la transparence et les déductions d'impôt des parties impliquées dans la location.
