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  1. 11 janv. 2002 · Suresh a donné suite à cet avis en présentant des observations écrites et des éléments de preuve documentaire, notamment des rapports faisant état de la torture, de la disparition et de l’exécution de personnes soupçonnées d’être membres des LTTE.

  2. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) This page contains a form to search the Supreme Court of Canada case information database. You can search by the SCC 5-digit case number, by name or word in the style of cause, or by file number from the appeal court.

  3. CAN détient Suresh et entame contre lui des procédures d’expulsion pour des raisons de sécurité : le SCRS dit que Suresh appartient aux Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul, une organisation terroriste au Sri Lanka dont les membres sont torturés par la police et l’armée.

  4. Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté de l'Immigration) [1] est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2002 dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif.

  5. 16 Un agent d’immigration de Citoyenneté et Immigration Canada, M. Donald Gautier, a examiné les observations présentées par M. Suresh et recommandé à la ministre de déclarer, en vertu de l’al. 53 (1) b ), que M. Suresh constituait un danger pour la sécurité du Canada.

  6. en.wikipedia.org › wiki › SureshSuresh - Wikipedia

    Suresh is an Indian masculine given name originating in the Sanskrit word sureśa (compound of sura and īśa). Its meaning is "Ruler of Gods" and it has been used an epithet for the Hindu gods Indra , Brahma , Vishnu and Shiva .

  7. 8 mars 2017 · Manickavasagam Suresh was a refugee from Sri Lanka who applied for landed immigrant status in Canada. In 1994, the government of Canada alleged that he was a security risk to Canada because he was a member of the Liberation Tigers of Tamil Eelam, an alleged terrorist organization.

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