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L’état de siège correspond à un degré supérieur à l’état d’urgence. Il correspond à l’article 36 de la Constitution et instaure un transfert de pouvoir des autorités civiles aux autorités militaires. Cela signifie que l’armée assure la sécurité des citoyens en lieu et place des forces de police.
Ce site explique les différents régimes d’exception prévus par la Constitution, notamment l'état d'urgence et l'état de siège. Il présente les conditions, les modalités et les limites de ces mesures, ainsi que le contrôle du Parlement.
En France, l' état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.
L'état de siège est un dispositif juridique généralement mis en œuvre par le gouvernement en cas de péril imminent (insurrection armée ou invasion étrangère) pour la nation. Il comprend plusieurs dispositions : l'armée remplace la police pour la sécurité publique ;
En temps de paix, l'état de siège (fictif ou politique) est un régime exceptionnel et temporaire proclamé par un gouvernement pour faire face à un péril national imminent (insurrection armée ou invasion étrangère), en vue du maintien de l'ordre public.
L'expression « état de siège » renvoie à deux situations différentes : la première, qui correspond à un fait réel, est l'état de siège militaire qui peut être déclaré par le commandant d'une place forte assiégée ou menacée par l'ennemi. Elle est réglementée en France par la loi du 10...
19 juil. 2016 · L'état de siège correspond à un degré supérieur à l'état d'urgence. Il correspond à l'article 36 de la Constitution et instaure un transfert de pouvoir des autorités civiles aux...
