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13 déc. 2021 · Le droit de passage est un accès à la voie publique accordé par un voisin à un propriétaire sans accès direct. Il faut conclure un contrat, payer une indemnité et inscrire le droit sur le registre foncier.
Un droit de passage vous permet d'accéder à votre propriété privée par le biais de la propriété d'une autre personne. Découvrez les différences entre une servitude personnelle et une servitude réelle, les règles à respecter pour publier le droit de passage au registre foncier et les recours possibles en cas de refus de votre voisin.
Le droit de passage est une solution juridique à une situation d’enclave, lorsqu’un propriétaire d’un terrain (le « fonds » selon la terminologie du Code civil) ne peut pas avoir accès, ou a un accès trop difficile à une voie publique.
Le droit de passage est une servitude qui vous permet d'accéder à votre propriété mal desservie par la voie publique. Découvrez les conditions, les droits et les obligations de ce dispositif, ainsi que les solutions en cas de litige.
7 janv. 2015 · Parmi les servitudes réelles, on compte : - La servitude de passage : Louise affecte son terrain d’un droit de passage en faveur du terrain de Pierre pour que celui-ci puisse circuler, à certaines conditions, sur une partie du terrain de sa voisine et ainsi atteindre la voie publique.
10 nov. 2019 · Une servitude est une obligation à supporter ou à éviter certaines utilisations sur une propriété. Un droit de passage est une indemnité vers un voisin pour accéder à la voie publique. Découvrez les différences, les types et les effets de ces notions.
Dans le cas du droit de passage, le propriétaire qui accorde la servitude limite son droit sur une partie du terrain afin qu’un voisin puisse accéder à sa résidence. Le droit de passage est une servitude discontinue.
