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Le relevé 31 (RL-31) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.
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16 nov. 2021 · Pour passer un appel en numéro masqué de façon ponctuelle, il suffit de composer le code #31# avant le numéro du destinataire.
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13 sept. 2016 · Drames familiaux, violence conjugale, lutte aux trafiquants de drogue et au crime organisé… Les dossiers épineux surgissent au jour le jour et l’équipe du District 31 doit répondre présente quelles que soient les circonstances troublantes dans lesquelles elle évolue.
18 janv. 2023 · Le relevé 31 est un formulaire qui doit être produit par le propriétaire d'un immeuble louant un ou des logements où un loyer est payé ou sera payable jusqu'au 31 décembre. Le propriétaire peut être soit une personne physique ou une société.
24 janv. 2022 · Vous pouvez utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 accessible dans le site Internet de Revenu Québec. Vous avez jusqu’au 28 février 2022 pour produire vos relevés et en transmettre une copie à Revenu Québec et à vos locataires ou sous-locataires.
29 nov. 2021 · Vous pouvez utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, accessible dans le site Internet de Revenu Québec. Vous avez jusqu’au 28 février 2022 pour produire vos relevés et en transmettre une copie à Revenu Québec et à vos locataires ou sous-locataires.