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La légitime défense est l’action de se protéger contre une menace réelle ou perçue. Découvrez les conditions, les limites et les conséquences de ce concept selon le Code criminel canadien.
La légitime défense est un moyen de défense qui est spontanément soulevé par beaucoup de clients accusés d’une infraction contre la personne. C’est donc le devoir de l’avocat en droit criminel de déterminer si, et comment, ce moyen pourra être plaidé au procès.
La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
La légitime défense est régie ou concernée par les articles 70, 71, 411 à 413, 416, 417 et 478 à 486 du code pénal. Le pouvoir d'utiliser la force ne peut se faire que de manière proportionnelle, pour repousser une agression injuste, actuelle ou imminente, contre une ou plusieurs personnes.
Dans cette affaire, plusieurs des moyens de défense des biens et de la personne prévue au Code criminel étaient en cause, y compris les par. 34(1) (légitime défense) et 41(1) (défense de la maison ou du bien immeuble).
8 févr. 2024 · La légitime défense est l’un des moyens de défense les plus connus du droit criminel canadien. Elle permet de justifier l’usage de la force en cas d’attaque. Par contre, elle ne s’applique que dans un contexte précis, c’est-à-dire afin de protéger sa propre sécurité ou celle d’autrui (article 34 du Code criminel).
la légitime défense puise sa source dans la crainte d’un préjudice corporel, ou dans la perspective d’une mort dont l’imminence ne laisse plus de choix à l’accusé. Ce lien entre la légitime défense, la nécessité et la contrainte est noué d’une manière si serrée qu’il rejaillit
