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Il y a 4 jours · Une fois ratifié, il permettra à la Première Nation K'ómoks de sortir de la Loi sur les Indiens et de gouverner sur son territoire, soit 34,6 km 2, avec l'option d'acheter 16 km 2 de plus à ...
Il y a 3 jours · 1 Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (Royaume-Uni), 1985, c. 11. 2 Jugement, survol : « à savoir les intérêts liés à la différence culturelle autochtone, à l’occupation antérieure des Autochtones, à la souveraineté autochtone antérieure ou encore à la participation des Autochtones au processus de négociation de traités.
Il y a 1 jour · Cody Diabo, 34 ans, a ré‐ cemment pris le relais de Kahsennenhawe Sky-Deer en tant que grand chef de la communauté de Kah‐ nawà:ke. Espaces autoch‐ tones s’est entretenu avec lui sur ses projets, l’état de ses relations avec les diffé‐ rents gouvernements et son désir de sortir Kahna‐ wake de la Loi sur les In‐ diens.
Il y a 4 jours · 84. L’article 63 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’obtention d’une subvention en vertu de la présente section pour un Indien au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5), pour un bénéficiaire cri ou naskapi au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984, chapitre 18), pour un membre d ...
Il y a 4 jours · Une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande peut s’adresser par écrit à son bureau des services fiscaux et demander à la Section de l’intégrité des remboursements de la TPS/TVH (Vérification) une lettre de renonciation à l’exigence de fournir les copies de reçus.
Il y a 4 jours · Une municipalité peut conclure, suivant les règles qui lui sont applicables, avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5) ou de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (S.C. 1984, c. 18) une entente que la loi lui permet de conclure avec une autre municipalité.
Il y a 4 jours · Voir le lien pertinent pour les détails (Loi sur les Indiens, article 87); gains d’une loterie ou d’autres jeux de hasard , à moins que vous ne jouiez de façon si méthodique et assidue que ces activités constituent une « entreprise » dont vous pourriez déduire les pertes le cas échéant (Bulletin d’interprétation IT-213R, et diverses décisions des tribunaux);
