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Il y a 1 jour · Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf?
Il y a 4 jours · Le don d’immeuble est la façon la plus simple de transmettre un bien immobilier de son vivant. Il s’agit d’un acte à titre gratuit, c’est-à-dire que vous, le donateur, acceptez de transférer l’immeuble sans contrepartie financière à votre enfant, le donataire.
Il y a 3 jours · La procédure de divorce est accélérée et peut durer moins de 18 mois. Il existe trois sortes de procédure de divorce en contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. Dans les cas complexes le divorce peut durer plusieurs années.
Il y a 4 jours · Le juge, lorsqu’il prononce le divorce, doit statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien demandée par l’un des époux à son profit, même en l’absence d’évaluation récente de ce bien.
Il y a 2 jours · Pour une récupération complète, Il est important de connaître les phases du divorce et de les surmonter. Mais quelles sont ces étapes? 1. Phase de déni et d'isolement. Accepter un divorce d’entrée n’est pas chose facile et, en fait, il est courant de nier la réalité et d’essayer de récupérer ce qui était là.
Il y a 6 jours · In a dramatic reading at the Grand Théâtre de Québec on September 6, the final version of the Sovereignty Bill was unveiled. The bill would be tabled in the National Assembly awaiting the result of the referendum.
Il y a 3 jours · Columbus Nations Cup is a soccer tournament and festival benefitting F3 and CRIS (Community Refugee & Immigration Services Mentorship Program). It will take place on July 13, 2024 from 9:00am-8:00pm.
