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La Cour suprême du Canada n’est aujourd’hui pas de cet avis ! En effet, elle statue que parce que l’employeur, Asphalte Desjardins, termine l’emploi de son salarié avant que sa démission ne devienne effective (trois semaines plus tard), ce dernier doit alors être indemnisé.
31 juil. 2014 · Le 25 juillet 2014, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc1. Dans cet arrêt, qui renverse la décision de la Cour d’appel du Québec2, la Cour suprême conclut qu’un employeur qui reçoit un délai de congé raisonnable prévu à l ...
l’affaire Asphalte Desjardins. Lavery suivra l’application de cet arrêt de la Cour suprême et vous informera de toute tendance ou évolution jurisprudentielle significative.
Décisions et Ressources Jugements de la Cour suprême Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc. Cette page contient un formulaire pour lancer une recherche dans la base de données des dossiers de la Cour.
25 juil. 2014 · Premièrement, selon lui, la thèse d’Asphalte Desjardins signifie que « la démission faite conformément à l’art. 2091 C.c.Q. emporterait, pour le salarié, une renonciation à l’avance à son droit d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu’il subit » (par. 39 (italique omis)).
L'intimee, Asphalte Desjardins (ci-apres : « Asphalte ») prend note des faits tels que relates par I'appelante, la CNT, mais desire y apporter quelques nuances. 2. Asphalte est une compagnie qui oouvre dans Ie domaine du pavage de routes, essentiellement dans la region des Basses-Laurentides.
11 mars 2015 · Asphalte Desjardins, dont l'un des actionnaires et administrateurs subira, le mois prochain, son enquête préliminaire dans la foulée du scandale de la corruption et de la collusion qui a éclaboussé la Ville de Laval, en 2013, vient de décrocher un contrat de 931 965,67 $ auprès de la municipalité.
9 nov. 2014 · The decision in Quebec (Commission des normes du travail) v Asphalte Desjardins inc., 2014 SCC 51, demonstrates the Supreme Court of Canada's support for employee protection while leaving an unclear future for Quebeckers who are employed in competitive industries.
ASPHALTE DESJARDINS [2014] 2 S.C.R. l’obligation de donner un délai de congé en vertu de l’art. 2091 C.c.Q. qui s’impose à celui qui souhaite à son tour mettre fin au contrat avant l’expiration du délai de congé donné par l’autre. Il est inopportun de traiter de la question de l’effet du
The appellant, the Commission des normes du travail (“Commission”), claimed on the employee’s behalf an indemnity equivalent to a notice period of three weeks, which corresponded to the notice of termination given by the employee in his letter of resignation.
