Résultats de recherche
18 nov. 2021 · Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance est un délit défini par la loi et le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un ...
Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Que risque l'auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches.
L’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du Code pénal, sanctionne le détournement de biens remis en confiance, distinct du vol et de l’escroquerie. Il nécessite une remise volontaire, une utilisation non conforme, et une intention frauduleuse.
13 janv. 2023 · Selon l´article 314-1 du Code pénal, l´abus de confiance consiste en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
L’abus de confiance est un délit puni par la loi. Mais quelle est la définition juridique précise ? Quelles sont les sanctions prévues à l’encontre de l’auteur de cette infraction ? Quels sont les recours possibles pour les victimes d’abus de confiance ? Tout savoir en 5 minutes.
10 oct. 2021 · L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
13 juin 2024 · L'abus de confiance, par définition dans le code pénal, est le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou tout autre bien qui ont été remis à une personne avec l'obligation de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
