Résultats de recherche
Il y a 3 jours · CHAPITRE I. OBJET. 1. L’objet de la présente loi est d’assurer l’adhésion explicite des membres de tout conseil d’une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique, de prévoir l’adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles.
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If the reprisal a person believes has been taken against him...
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Il y a 5 jours · La Loi sur les infirmières et les infirmiers En 2021, le gouvernement modifiait la Loi sur les infirmières et les infirmiers de manière à accorder de nouveaux pouvoirs aux IPS. Selon des modalités prévues par règlement, elles peuvent dorénavant, en plus de leurs autres champs de compétences, diagnostiquer des maladies et déterminer des traitements médicaux.
Il y a 3 jours · La Ville de Rimouski et la CPTAQ ont donné leur bénédiction à ces travaux de remblai, qui ont été déclarés « illégaux » à la fin du mois de juin.
Il y a 5 jours · Le projet de loi sur les renseignements de santé et de services sociaux a été déposé en décembre 2022, puis adopté le 30 mars de l’année suivante. La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, qui doit permettre la création d'un dossier de santé numérique suivant le parcours du patient, est entrée en vigueur ...
Il y a 2 jours · Dans la foulée de la contestation judiciaire de la loi 21 sur la laïcité de l’État, le procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, demande à un juge de la Cour suprême, Mahmud ...
Il y a 21 heures · Avis n o SMSE-005-24 — Publication du CNR-210, 11 e édition; Loi sur les télécommunications. Avis n o SMSE-003-24 — Publication des documents REC-LAB, 8 e édition, et REC-OC, 2 e édition; Santé, min. de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada — 1,1 ...
Il y a 5 jours · La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, ou loi 25, adoptée en septembre 2021 et inspirée de la législation européenne,...
