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Il y a 3 jours · 1.1 ° s’il s’agit d’une succession: sous le nom et la date de naissance de la personne décédée; 1.2 ° s’il s’agit d’une fiducie: sous son nom et le code postal correspondant à l’établissement visé si celui-ci est situé au Canada;
Il y a 2 jours · Veuillez faire parvenir votre curriculum vitae accompagné d’une lettre de présentation à l’attention de Me Catherine Lemay, notaire associée à l’adresse suivante : admin@espacenotaires.ca. Découvrez l'offre d'emploi Adjointe juridique en successions, datant du 4 juillet 2024 de la chambre des notaires du Québec.
Il y a 2 jours · Avant: Aucun héritage n’est prévu en l’absence d’un testament. Après: Le conjoint survivant recevra automatiquement le tiers de la succession, à moins d’un testament aux dispositions...
Il y a 5 jours · Loi sur les successions. L.R.O. 1990, CHAPITRE E.21. Période de codification : du 1 er avril 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour. Dernière modification : 2020, chap. 11, annexe 8. Définitions. 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Il y a 3 jours · Now the tax bill would be $4.79 million — an increase of $1 million. The federal government says the changes are a way to ensure the wealthiest Canadians pay their fair share. Finance Minister...
Il y a 3 jours · Loi autorisant les Municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières. Anciennes références : LRQ, c D-15.1. LRQ c M-39. Mise-à-jour : Cette loi est à jour au 2024-04-01 selon le site des Publications du Québec. Dossiers monCanLII. Sauvegarder cette législation. Veille - amendements. Veille - nouvelles citations.
Il y a 3 jours · Les républicains n’ont pas tardé à réagir à la débâche du président Biden. Dans une nouvelle publicité, ils ont donc identifié Kamala Harris comme étant la candidate la plus probable à la...
