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Il y a 3 jours · Pour qu’un contrat soit légalement formé, il doit répondre à trois conditions essentielles. Ainsi, l’article 1128 du Code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Il y a 5 jours · Que vous souhaitiez procéder à votre première embauche ou vous assurer que votre contrat de travail existant répondent aux exigences québécoises ou canadiennes, voici nos conseils ainsi qu’un exemple de contrat de travail gratuit pour vous inspirer.
Il y a 22 heures · Depuis la loi Pacte, en 2019, il est désormais possible de transférer un contrat d’assurance-vie. Mais le processus, sous conditions, n’a rien de simple.
Il y a 3 jours · Meilleur contrat à court terme: Jeff Skinner, 1 an, 3,000,000$. Ne vous laissez pas avoir par le fait que son contrat a été racheté, Jeff Skinner demeure un excellent joueur de hockey. À 9 ...
Le contrat de mariage ou d'union civile est un contrat entre époux mariés ou conjoints unis civilement. Ce contrat a pour but de régir la vie quotidienne des époux ou des conjoints concernant le partage des biens, des charges du ménage et les conséquences d'une éventuelle séparation.
Il y a 4 jours · Le contrat de prêt de biens, ou "prêt à usage", est le contrat par lequel une personne, appelée prêteur, prête à une autre personne, appelée l'emprunteur, un bien qu'elle possède, à charge pour l'emprunteur de rendre ce bien après l'avoir utilisé.
Il y a 4 jours · Le contrat de prêt d'argent entre particuliers est un contrat par lequel une des parties, le prêteur, met à la disposition de l'autre partie, l'emprunteur, une somme d'argent sous réserve de restitution.
