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Il y a 5 jours · Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), chapitre 32 des Lois du Canada (2023), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1 er septembre 2024 la date d’entrée en vigueur des articles 21.2, 26 et 45 de cette loi.
Il y a 5 jours · Des modifications complémentaires à la Loi sur les armes à feu exigent que les particuliers présentent un permis d’arme à feu pour acquérir ou importer des pièces d’armes à feu. Un décret distinct et connexe mettra ces dispositions en œuvre à la même date, soit le 1 er septembre 2024.
Il y a 4 jours · Les modifications réglementaires permettent à un délégué du ministre de prendre une mesure de renvoi directement au point d'entrée pour des infractions criminelles transfrontalières simples telles que le port d'une arme dissimulée, la contrebande de drogues ou la possession non autorisée d'une arme à feu.
Il y a 4 jours · Archivé des dossier d'actuatité. Nouveaux permis de possession et d'acquisition d'armes à feu. Avis aux importateurs no 1090 – Exigences temporaires pour l’importation des armes de poing à autorisation restreinte au Canada jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les armes à feu proposées dans le projet de loi ...
Il y a 5 jours · Ce guide de l’Annexe fournit aux clients du Programme des marchandises une liste détaillée des articles qui sont contrôlés, tel qu'indiqué dans l’Annexe de la Loi sur la production de défense et le Règlement sur les marchandises contrôlées. Section 2 de l’Annexe : Contrôle national ...
14 mai 2024 · Textes intégraux de législation fédérale et provinciale en versions consolidées. Versions courantes, antérieures et abrogées. Possibilité de rechercher les décisions citant une disposition législative. Lois fédérales. Site du Ministère de la justice du Canada.
Il y a 2 jours · Loi sur les licences d'exportation et d'importation, LRC 1985, c E-19. Cette loi a subi plusieurs modifications entrées en vigueur rétroactivement. Ceci peut faire en sorte que certaines versions comportent des changements qui n’ont pas eu lieu précisément aux dates indiquées.
