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Le relevé 31 (RL-31) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre. Pour consulter le relevé 31 qui doit être transmis au locataire ou au sous-locataire, voyez le relevé 31 ( RL-31.CS ).
7 déc. 2023 · Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous devez remettre vos relevés 31 à vos locataires d'ici le 29 février 2024. Vous pouvez les produire dès maintenant en utilisant le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.
Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.
9 juin 2023 · Le projet de loi en matière d’habitation déposé vendredi pourrait signifier la perte d’un levier contre les hausses de loyer abusives pour les locataires. Les représentants des ...
21 févr. 2024 · Adopté à la majorité mercredi à l’Assemblée nationale, le projet de loi 31 « modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation » est entré en vigueur mercredi après-midi, après...
18 janv. 2021 · Information de Revenu Québec Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement. Il permet aux locataires ou aux sous-locataires de demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.
18 janv. 2023 · À quoi sert le relevé 31 de Revenu Québec ? Le relevé 31 de Revenu Québec est exigible pour tout logement situé au Québec pour lequel un loyer est exigé. Chaque logement loué nécessite un relevé ; En cas de présentation de plus de 50 relevés : obligatoire par internet
2 déc. 2021 · Vous pouvez utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, accessible dans le site Internet de Revenu Québec. Vous avez jusqu’au 28 février 2022 pour produire vos relevés et en transmettre une copie à Revenu Québec et à vos locataires ou sous-locataires.
Crédit d'impôt pour solidarité et relevé 31 – Nous joindre | Revenu Québec. Questions fréquentes. Comment puis-je produire et consulter des relevés 31? Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir demander le crédit d'impôt pour solidarité? Comment puis-je m'inscrire au dépôt direct?
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