Résultats de recherche
17 déc. 2021 · La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).
Ce formulaire s’adresse à vous si vous souhaitez intenter une poursuite aux petites créances. Vous devez déposer une demande à l’aide de ce formulaire.
12 déc. 2021 · Accéder à son dossier en ligne - Demande. Consultez votre formulaire de demande électronique, modifiez-le ou complétez-le si vous ne l'avez pas envoyé. Démarches et formulaire de demande en ligne pour déposer une poursuite aux petites créances.
Que sont les petites créances? La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $. Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat.
Une poursuite aux petites créances n’est pas une mince affaire. Voici 10 questions que vous devriez vous poser avant de faire votre demande. Les réponses pourraient vous faire gagner du temps et vous éviter de perdre de l’argent.
La Division des petites créances de la Cour du Québec (les « petites créances ») est un tribunal pour des conflits dont la valeur en jeu est de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. Les règles de fonctionnement y sont beaucoup plus simples que celles des autres tribunaux.
La Cour des petites créances : un tribunal accessible. Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances est entré en vigueur le 23 novembre 2023. Cet article est en cours de révision pour refléter les nouvelles règles prévues par ce règlement.
Les petites créances - Formulaires et modèles. Veuillez noter que les documents de cette section sont désormais sur Québec.ca. N’oubliez pas de remplacer les favoris de votre navigateur. Cette page sera désactivée le 30 septembre 2024 .
Seule une entreprise, une société ou une association comptant sous sa direction ou son contrôle au plus dix (10) personnes en tout temps pendant les 12 derniers mois peut faire une demande à la Cour des petites créances.
19 févr. 2024 · Trouver un jugement. Consulter les décisions dans les jugements rendus à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Le jugement prononcé aux petites créances est sans appel. Le débiteur doit faire parvenir les sommes dues à son créancier dans un délai prévu par la loi.
