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Province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, Décret désignant la (DORS/97-237)
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (Projet de loi C-78, sanctionné le 2019-06-21)
1 Loi sur le divorce. Définitions. Note marginale : Définitions. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. accès. accès [Abrogée, 2019, ch. 16, art. 1] action en divorce
Connaître les règles qui s'appliquent lorsqu'une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada. Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage.
1 mars 2021 · Le projet de loi C-78 a modifié trois lois fédérales en matière familiale : la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
Ce guide technique fournit des informations sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce par le biais de lois adoptées par le Parlement en 2019. Chaque entrée précise les amendements apportés à la loi, explique la modification et en présente la raison.
Loi sur le divorce. 1 - Titre abrégé; 2 - Définitions; 3 - Compétence; 7.1 - Obligations. 7.1 - Parties à une instance; 7.7 - Conseiller juridique; 7.8 - Tribunal; 8 - Divorce; 15 - Mesures accessoires. 15.1 - Ordonnances alimentaires au profit d’un enfant; 15.2 - Ordonnances alimentaires au profit d’un époux; 15.3 - Priorité; 16 ...
6 avr. 2023 · Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage. Il peut se faire à l'amiable ou par procès devant un juge. Les trois causes permettant le divorce
Conditions de l’ordonnance. (5) La durée de validité de l’ordonnance peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées. Mécanismes de règlement des différends familiaux.
La nouvelle Loi sur le divorce entrée en vigueur le 1 er mars 2021, met au premier plan l’intérêt des enfants ainsi que la violence familiale et ses impacts. De façon plus générale, les termes « garde » et « droits d’accès » ont plutôt laissé place aux termes d’arrangements parentaux.
