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17 déc. 2021 · La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).
Ce formulaire s’adresse à vous si vous souhaitez intenter une poursuite aux petites créances. Vous devez déposer une demande à l’aide de ce formulaire.
14 janv. 2022 · Accéder à son dossier en ligne - Demande. Consultez votre formulaire de demande électronique, modifiez-le ou complétez-le si vous ne l'avez pas envoyé. Démarches et formulaire de demande en ligne pour déposer une poursuite aux petites créances.
Que sont les petites créances? La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $. Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat.
Une poursuite aux petites créances n’est pas une mince affaire. Voici 10 questions que vous devriez vous poser avant de faire votre demande. Les réponses pourraient vous faire gagner du temps et vous éviter de perdre de l’argent.
Démarches à suivre par le demandeur pour déposer une poursuite aux petites créances. Mise en demeure. La mise en demeure demande à la personne visée de corriger une situation dans un délai déterminé. Souvent, c’est la première étape pour régler un différend. Voir plus. Où déposer sa demande.
La Cour des petites créances : un tribunal accessible. Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances est entré en vigueur le 23 novembre 2023. Cet article est en cours de révision pour refléter les nouvelles règles prévues par ce règlement.
Les petites créances - Formulaires et modèles. Veuillez noter que les documents de cette section sont désormais sur Québec.ca. Retrouvez-les rapidement grâce au moteur de recherche du site. N’oubliez pas de remplacer les favoris de votre navigateur.
Poursuite contre le gouvernement du Québec aux petites créances. Pour poursuivre un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, vous devez vous assurer de déterminer correctement l’identité de la partie adverse. Voir plus. Contestation en matière fiscale.
Du dépôt de vos documents à la Cour jusqu’à votre présentation devant le juge, voici 8 conseils pour vous préparer à votre procès aux petites créances. 1. Déposer vos preuves à la Cour au moins 21 jours avant le procès.
