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24 oct. 2023 · You can start the divorce action during the 1-year period, but you must wait until the year has passed to file for a divorce. Due to financial or other family circumstances, you and your spouse may decide to live in the same home during the year of separation. You’ll be required to provide evidence that you were separated during that time.
19 déc. 2023 · Le divorce à distance est composé des étapes suivantes : 1/ Une demande de devis sur un portail dédié au divorce en ligne pour permettre aux époux de choisir leur avocat respectif. 2/ L’envoi en ligne des renseignements nécessaires à la convention de divorce. 3/ La rédaction de la convention de divorce.
Online Divorce Assistant. Joint divorce means making an application for a divorce together with your spouse. It means that you and your spouse agree about getting a divorce and that you agree about all of the family law issues relevant to your situation, such as spousal support, and the division of family property and debts. Apply for a Joint ...
10 mars 2022 · Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du C. civil) Parfois appelé "divorce sans juge", cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, partage ...
6 avr. 2023 · Dans le cas de la séparation depuis au moins un an, un des époux peut demander le divorce même si l’autre époux est en désaccord. Cependant, dans les cas de l’adultère ou de la cruauté physique ou mentale, seul l’époux qui subit l’un de ces cas peut demander le divorce. une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un ...
Si le jugement a été prononcé au Québec, après un divorce, une séparation de corps (séparation légale) ou une annulation civile de mariage, ou encore une dissolution ou une annulation d'union civile, Retraite Québec fait automatiquement le partage des revenus de travail sur lesquels les ex-conjoints ont cotisé au Régime de rentes du Québec durant la période de mariage ou d'union ...
D'autres situations pourraient faire en sorte que les étapes de votre divorce changent. 1) L’un des époux ouvre un dossier au palais de justice. À cette étape, aussi appelée « introduction de l’instance », l’un des époux (ou son avocat) doit préparer une demande écrite appelée« Demande en divorce »et réunir certains ...
