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3 janv. 2024 · Lors du règlement d’une succession, la loi oblige l’inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession.
Lors du règlement d’une succession, la loi oblige l’inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession.
Vous êtes liquidateur d’une succession? Utilisation de Formulaires RDPRM-Web. Foire aux questions. Tarifs. Configuration recommandée.
La personne qui accepte d’être liquidateur d’une succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM). S’il y a un immeuble dans la succession (maison, condos, bâtisse commerciale, etc.), cette personne enregistre aussi un avis au Registre foncier .
Il est publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et au Registre foncier, lorsqu'il y a un immeuble dans la succession (terrains, bâtiments, etc.). La demande se fait au moyen du formulaire de réquisition générale d'inscription.
liquidateur d’une succession? Vous désirez connaître le régime matrimonial d’une personne? Pour ces raisons et bien plus, vous avez avantage à connaître et à consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). 01. Qu’est-ce que le RDPRM? Le RDPRM est un registre gouvernemental
Une fois l’inventaire terminé, le liquidateur doit inscrire un avis de clôture au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) à l’aide du formulaire Réquisition générale d'une inscription .
