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Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens
En cas de divorce, la valeur ou, dans certains cas, la propriété de ces biens est partagée en fonction des règles du régime matrimonial du couple. Une fois le partage effectué, on dit alors que le régime matrimonial est « dissout ». La société d’acquêts (Éducaloi) La séparation de biens (Éducaloi) La communauté de biens ...
Quand un couple se sépare. Consulter ce guide pour de l'information sur la séparation, le divorce, la médiation familiale, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Voir plus. Droits et responsabilités des conjoints qui se séparent, détermination de la garde des enfants, pensions alimentaires, soutien en médiation familiale, etc.
Le divorce rompant le mariage, les conjoints ne peuvent se succéder l’un à l’autre au moment d’un décès. Le legs fait au conjoint antérieurement au divorce est révoqué sauf si, par des dispositions testamentaires, le testateur a manifesté sa volonté d’avantager le conjoint malgré le divorce.
Un couple d’immigrants qui s’est marié à l’étranger peut obtenir le divorce au Québec s’il respecte les règles de la province. Ce divorce peut même être plus facile à obtenir que dans son pays d’origine. Par exemple, il est possible de divorcer au Québec sans l’accord de l’autre époux.
What you can file online. You can submit most family court documents online, including to: apply for a simple or joint divorce. start or answer an application for things like child support, spousal support, or division of property. attend a family conference. make or respond to a motion. bring a motion to change a final court order or agreement ...
Catégorie Justice et tribunaux. Support Infographie 102 Ko. Le divorce doit être prononcé par un tribunal, à l’issue d’un procès. Mais avant d’en arriver là, les époux auront à franchir plusieurs étapes importantes et parfois obligatoires. Cette infographie vous explique ces différentes étapes.
