Résultats de recherche
Sélectionner “Français” pour accéder à la page intitulée « Bienvenue à la Cour suprême du Canada », ou on retrouve des hyperliens menant aux renseignements sur tous les aspects de la Cour.
28 juin 2013 · Accès rapide. Ceci est la page d’accueil de la Cour suprême du Canada. Elle contient des hyperliens menant aux pages suivantes : La Cour ; Dossiers ; Juges ; Loi et Règles ; Parties ; Médias ; Visites ; Bibliothèque et Emplois.
This is the Supreme Court of Canada’s home page. It contains links to the following pages: The Court ; Cases ; Judges ; Act and Rules ; Parties ; Media ; Visits ; Library ; and Jobs. There are also links to: hearings (today, scheduled, and archived) and to the latest judgments.
9 nov. 2023 · Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.
Renseignements et ressources destinés aux plaideurs non représentés qui veulent demander l’autorisation d’appel. Renseignements importants sur la marche à suivre pour demander l’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Guide.
The Supreme Court of Canada has developed an Electronic Filing Portal that will make it easier for parties to file documents. The web-based portal allows users to upload multiple documents per case. This is the first phase of the portal, additional functions will be added over time.
Access to Court Records. There are links to: SCC Case Information ; Scheduled Hearings ; Archived Webcasts ; Statistics Reports ; Year in Review ; Reasons for Judgments ; Cases in Brief (plain-language summaries of judgments) ; Judgments in Leave Applications ; Bulletins of Proceedings ; Canada Supreme Court Reports ; and Access to Court Records.
