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Il pourrait peut-être s’agir d’un vice caché. La garantie légale de qualité. Que vous achetiez votre immeuble auprès d’un vendeur professionnel ou d’une autre personne, vous bénéficiez en principe de la garantie contre les vices cachés. Autrement dit, vous êtes protégé par la loi.
Un vice est caché lorsqu’il ne pouvait être découvert par un acheteur prudent et diligent. Un acheteur est prudent et diligent s'il procède à un examen visuel attentif et complet de la propriété afin d’y détecter des indices d’un vice.
Le vice ne doit pas avoir été apparent, notamment visible, au moment de la vente. Un vice apparent est celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert selon l'article 1726 du Code civil du Québec.
28 sept. 2023 · Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
Si un immeuble a été vendu avec la garantie légale de qualité, cette garantie protège notamment l’acheteur contre les vices cachés. Quoi faire si des vices cachés son découverts? Voici 10 choses essentielles à retenir si vous faites face à cette situation.
22 juin 2017 · Le vice caché est un motif légal de remboursement du produit, ou de réduction du prix. L’acheteur doit néanmoins pouvoir prouver les 3 conditions du vice caché – défaut non apparent, existant au moment de l’achat et rendant le produit inutilisable dans les conditions normalement attendues.
18 mai 2022 · Un vice caché est un défaut existant mais non-apparent au moment de l'achat qui rend le bien vendu inutilisable ou qui diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu.
