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Connaître les règles qui s'appliquent lorsqu'une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada. Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage.
Qui aura la garde des enfants? Quel est le processus de divorce? Puis-je obtenir une pension alimentaire? Ce ne sont que quelques-unes des nombreuses questions que vous pouvez vous poser. Cette série d’articles vous informe sur vos droits et obligations.
Consulter ce guide pour de l'information sur la séparation, le divorce, la médiation familiale, la garde des enfants et les pensions alimentaires.
11 oct. 2022 · Seul le divorce met fin définitivement au mariage. Si le couple parvient à une entente, il peut se faire par une demande conjointe en divorce. Si aucune entente n’est possible, la demande de divorce sera soumise à la décision d’un juge.
Le « divorce » se produit lorsqu'un tribunal met officiellement fin à un mariage. Seuls les couples mariés légalement peuvent divorcer. En vertu de la Constitution du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la compétence en matière de droit de la famille.
Gratuit et simple d'utilisation, l'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC accompagne les couples mariés, sans enfants nés de leur union, à constituer eux-mêmes leur dossier de divorce conjoint.
La Loi sur le divorce est une loi fédérale, mais les provinces et territoires sont responsables des procédures à suivre pour obtenir le divorce. Vous devez remplir les bons formulaires pour votre province ou territoire et les déposer auprès d'un tribunal. Un avocat peut également le faire pour vous.
