Yahoo Québec Recherche sur tout le Web

Connexion

Résultats de recherche

  1. Vidéos

    Tout afficher

  2. www.clg.org › Class-Action › List-of-Class-ActionsClass Actions in Canada - Consumer Law Group / Groupe des ...

    16 févr. 2024 · We are a Canada-wide class action law firm with offices in Montreal, Quebec and Ottawa, Ontario. If you are Canadian, the following class actions may be of interest to you.

  3. www.registredesactionscollectives.quebec › enHome - Registry of class actions

    A class action is a way to ask the court for compensation or repayment for a problem that affects a large number of people. It may also be used to end an illegal practice. For more information. Does it concern you? You can check if you are concerned by a class action by consulting the registry.

  4. fr.wikipedia.org › wiki › Action_collective_(droit)Action collective (droit) — Wikipédia

    Une action collective, action de groupe ou recours collectif (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière.

  5. www.novethic.fr › lexique › detailLe recours collectif ou la class action à la française - Novethic

    La class action est une procédure collective qui permet à de nombreuses personnes ayant subi le même préjudice de se joindre en justice. Découvrez son origine, ses avantages et ses limites, ainsi que les premières actions collectives en France.

  6. www.lafinancepourtous.com › pratique › vie-persoL'action de groupe (ou Class Action) - La finance pour tous

    18 nov. 2021 · L’action de groupe (ou « class action ») est une procédure qui permet à plusieurs consommateurs, victimes d’un même préjudice causé par un même professionnel, d’engager collectivement une action en justice pour obtenir réparation de ce préjudice de masse.

  7. www.blg.com › fr › insightsL’action collective au Canada : procédure et développements

    4 juin 2020 · Ce document présente les principales facettes du système canadien des actions collectives, notamment dans les provinces et territoires de common law et au Québec. Sujets abordés : Les actions collectives et l’appareil judiciaire canadien; Les types de causes portées devant les tribunaux canadiens et les redressements demandés

  8. www.cba.org › Publications-Resources › Class-ActionCanadian Bar Association - Class Action Database

    The National Class Action Database gives easy access to court documents for class action lawsuits currently underway across the country. The database assists lawyers, courts and the public with the challenges presented by multi-jurisdictional class actions and reduces uncertainty for those presumptively included in more than one class action ...

  1. Recherches liées à Class Action

    canadian crt Class Action