Résultats de recherche
18 juin 2024 · Les transferts de baux au Québec sont encadrés par des règles visant à protéger les intérêts des deux parties. Le locataire a le droit de céder son bail, mais doit obtenir le consentement du propriétaire, qui ne peut refuser sans motifs valables.
25 juin 2024 · Le rachat du bail et la vente privée vous permettent d’acquérir la pleine propriété juridique du véhicule loué et de le vendre à votre guise. Pour y parvenir, vous devez régler les paiements de location restants, puis acheter le véhicule auprès de la société de location.
Il y a 2 jours · À ce moment, le directeur des ventes du concessionnaire lui a mentionné que si elle avait souhaité transférer son bail à une auter personne, cette dernière aurait eu à débourser une somme ...
Il y a 4 jours · Le don d’immeuble est la façon la plus simple de transmettre un bien immobilier de son vivant. Il s’agit d’un acte à titre gratuit, c’est-à-dire que vous, le donateur, acceptez de transférer l’immeuble sans contrepartie financière à votre enfant, le donataire.
18 juin 2024 · Dans cet article, nous expliquerons comment vous pouvez transférer (céder ou sous-louer) votre bail si vous avez besoin de déménager de votre habitation locative avant la fin du contrat de bail.
27 juin 2024 · La cession de bail permet de céder tous vos droits et obligations (dont celle de payer votre loyer) à une tierce personne. C’est un moyen souvent utilisé pour éviter les hausses de loyers, même si depuis peu, avec la loi 31, les propriétaires peuvent refuser une cession sans motif.
30 juin 2024 · Le transfert de bail est une option à traiter lorsque vous souhaitez s'effondrer votre bail à une autre personne au Québec. Cette procédure nécessite de suivre certaines phases légales par assurer une transition en douceur.
