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19 juin 2024 · Below is a selection of certain judgments of interest rendered by the Court of Appeal. If you wish to consult all of the judgments rendered by the Court of Appeal, please visit the website of the Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) at citoyens.soquij.qc.ca.
Il y a 4 jours · Publié à 8 h 08 HAP. Une publicité diffusée dans certaines succursales de la Société des alcools du Québec (SAQ) cause un malaise chez des distillateurs québécois. Il s'agit d'une publicité produite par l'entreprise américaine Sazerac, qui possède une distillerie dans le Vieux-Montréal.
Il y a 4 jours · La publicité, créée par l’entreprise canadienne de distillerie Sazerac et nouvellement affichée, dérange des producteurs d’alcools québécois qui dénoncent le fait que les produits annoncés comme «...
30 juin 2024 · Les deux requêtes demandent un remboursement pour tous les Québécois ayant déjà acheté des boissons alcoolisées à la SAQ ou des trois brasseurs nommés.
18 juin 2024 · Malgré une faible hausse des profits en 2023, la SAQ a versé près de 8,5 millions de dollars en bonis à ses employés admissibles. Selon des données obtenues par la Loi de l’accès à l’information, 655 employés non syndiqués ont reçu des bonis pour un total de 8 442 329 $ pour l’année financière 2023-2024.
19 juin 2024 · In the vast majority of cases, the Court of Appeal is the final arbiter of the matters brought before it. Through its commitment to judicial independence and impartiality, and its efforts to ensure access to justice, it stands today as one of the primary bastions of the rule of law in Quebec.
19 juin 2024 · Le plus haut tribunal du Québec. La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle.
